1.1 PERIWINKLE est une SARL au capital de 2.000 €, immatriculée au RCS de Montauban sous le N°814 869 996, dont le siège social est situé au 799 Chemin de Valades, 82130 L’Honor de Cos, représentée par François Blanc en sa qualité de Gérant.
1.2 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de préciser les conditions dans lesquelles PERIWINKLE s’engage à concevoir et réaliser pour le compte du Client un Site internet conforme aux spécifications qui lui auront initialement été communiquées par le Client et au cahier des charges établit par PERIWINKLE, sur la base de ces spécifications, et préalablement validé par le Client. Il est dès à présent précisé que PERIWINKLE n’est en aucun cas responsable des choix et décisions pris par le Client, seul apte à choisir en fonction de ses besoins.
1.3 Les présentes CGV sont communiquées par PERIWINKLE au Client lors de la remise du devis-présentation. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la signature de celles-ci et les accepte comme faisant partie intégrante du contenu du Contrat le liant à PERIWINKLE.
1.4. Formation du Contrat entre les Parties : Les commandes du Client ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit. Le devis initialement transmis au Client par PERIWINKLE, le devis de présentation, est établit sur la base de la commande du Client. Celui-ci peut éventuellement être revu suite aux échanges intervenus entre le Client et PERIWINKLE. Le Contrat est formé soit par la signature de la dernière version du devis, le devis-contrat, par le Client, soit par la signature d’un contrat de conception de site internet reprenant les présentes CGV. Il est néanmoins expressément prévu que PERIWINKLE ne commencera à exécuter le Contrat qu’à compter du versement par le Client d’un acompte dont le montant est fixé à l’article 6 des présentes CGV.
2.1 Obligations du Client
Collaboration du Client : Le Client a conscience que son implication et sa collaboration sont nécessaires pour la bonne exécution du Contrat. Avant tout début d’exécution, le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation de la prestation.
Le Client s’engage par conséquent à fournir à PERIWINKLE, à titre strictement confidentiel :
• les informations nécessaires pour appréhender au mieux les produits et marchés du Client ;
• les moyens financiers, matériels, techniques et humains ainsi que tous les éléments nécessaires à la conception et à la réalisation du Site internet tel qu’il a été défini d’un commun accord (notamment textes, photographies, musique, etc.).
Les textes sont à fournir sous format électronique et typographié sans fautes d’orthographe ; aucune saisie de texte ne sera réalisée. PERIWINKLE ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des fautes d’orthographe présentes dans les textes fournis par le Client. PERIWINKLE ne saurait non plus être tenu responsable du contenu du Site internet.
Toutefois, le Client peut confier la rédaction de ses articles à PERIWINKLE si nécessaire (tarification à l’article ou à l’heure). Les polices de caractères sont à insérer dans les envois (en cas de polices non libres de droit, le coût de la licence sera facturée en sus).
Les images ou les photos sont à fournir dans une taille et une résolution suffisantes, minimum 72 dpi (nous demander conseil si nécessaire).
Dans le cas où les images où les photos sont fournies par le Client, leur qualité ainsi que leur rendu est indépendant de la création de la maquette. C’est pourquoi, PERIWINKLE ne pourra être tenu pour responsable d’un rendu jugé mauvais sur une image ou une photo fournie par le Client et dont la résolution n’est pas de qualité suffisante.
Le Client est pleinement responsable des éléments fournis (notamment textes, musiques, photographies, etc.) à PERIWINKLE.
Le Client doit être titulaire des droits nécessaires à leur utilisation dans le cadre de son Site internet.
2.2 Obligations de PERIWINKLE
PERIWINKLE est soumis à une obligation de moyens. PERIWINKLE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la représentation fonctionnelle et graphique du Site internet conformément au cahier des charges établit par PERIWINKLE et validé par le Client.
3.1 Les calendriers et délais de réalisation du Site internet sont indiqués dans le devis-contrat remis au Client par PERIWINKLE et sont expressément acceptés par le Client lors de la signature de celui-ci.
3.2 PERIWINKLE s’engage à respecter les délais indiqués dans le devis transmis au Client. De son côté, le Client s’engage à respecter les délais de transmission des informations nécessaires à la réalisation du Site internet et de validation prévus au devis signé entre les Parties. A défaut de délai expressément convenu entre les Parties, chacune des Parties s’engage à respecter ses obligations dans un délai raisonnable permettant la bonne exécution des ses propres obligations par l’autre Partie.
3.3 PERIWINKLE ne saurait par conséquent être tenu responsable d’un retard pris dans la réalisation du Site internet lorsque celui-ci résulte de l’inaction du Client dans la transmission des informations nécessaires à la réalisation du Site internet et/ou de toute inexécution de ses obligations par le Client. En cas de retard du Client, de plus de trois (3) semaines dans la transmission des informations nécessaires à la réalisation du Site internet ou de la validation des projets qui lui sont soumis, PERIWINKLE sera automatiquement déchargé de respecter le calendrier et les délais initialement convenus.
4.1 Le Site internet sera réputé achevé lorsqu’une version définitive aura été établie d’un commun accord par PERIWINKLE et le Client et qu’elle aura subi avec succès les tests dans les conditions du réseau.
4.2 Procédure de réception : Lorsque PERIWINKLE estime que le Site internet est achevé, PERIWINKLE adresse au Client le projet obtenu. Dans un délai de trois (3) semaines, le Client valide le projet ou émet des réserves sur celui-ci.
Si le Client n’a émis aucune réserve dans le délai précité, le projet soumis au Client est considéré comme étant achevé. En cas de réserves émises dans le délai imparti et ne constituant pas de une modification de la demande initiale du Client, PERIWINKLE modifie le Site internet au regard de celles-ci.
Lorsque le Site internet est validé par le Client, celui-ci est mis en ligne. En l’absence de dysfonctionnement mentionné par le Client le jour de la mise en ligne, le Client est considéré avoir réceptionné définitivement le Site internet.
4.4 Garantie : Suite à la mise en ligne du Site internet, PERIWINKLE reste à la disposition du Client pendant une période de quarante-cinq (45) jours pour répondre aux différentes interrogations du Client. Durant cette période, PERIWINKLE répondra aux interrogations du Client sous réserve que celles-ci ne constituent pas une modification de la demande initiale du Client, que le Client n’est pas lui même, ou par l’intermédiaire d’un autre prestataire, modifié, sans l’accord préalable écrit du PERIWINKLE, la structure fonctionnelle et graphique du Site internet. La réponse aux questions du Client et les éventuelles adaptations apportées au Site internet durant cette période ne sauraient s’analyser comme une reconnaissance d’un dysfonctionnement du Site internet si celui-ci a été réceptionné sans réserve le jour de sa mise en ligne et ne saurait par conséquent exonérer le Client du paiement du solde tel que prévu à l’article 6.3 des présentes CGV.
5.1 Le Contrat prendra effet au jour de la signature du « devis-contrat » par le Client ou à la date mentionnée dans ledit document.
5.2 Le Contrat est un contrat à durée déterminée s’achevant lors de l’achèvement et de la réception du Site internet dans les conditions prévues à l’article 4 des présentes CGV.
6.1 Les conditions financières liées à la réalisation du Site internet sont déterminées dans le devis-contrat signé par le Client. Le prix de la prestation est exprimé en euros. La mise en ligne du Site internet est offerte au Client par PERIWINKLE.
6.2 Acompte : L’exécution de ses obligations par PERIWINKLE est soumise au versement par le Client d’un acompte dont le montant est indiqué dans le devis-contrat. Le paiement de l’acompte se fera par virement ou chèque bancaire.
6.3 Paiement du solde : Le paiement final à PERIWINKLE se fera par virement ou chèque bancaire le jour précédent la mise en ligne du projet finalisé (site vitrine, portail web, site e-commerce, site intranet). Il sera à la hauteur du solde restant.
6.4 Le délai de paiement des factures ne peut excéder 30 jours à compter de l’émission de la facture. En cas de retard de paiement par le Client, les sommes facturées entraîneront des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce, outre le versement par le Client, d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement.
7.1 Dans l’hypothèse d’une résiliation anticipée par le Client avant la livraison du zoning et de la charte graphique, ce dernier devra néanmoins payer à PERIWINKLE une somme correspondant à 30% du montant TTC de la prestation représentant la valeur des livrables « zoning » et « charte graphique ». PERIWINKLE stoppera pour sa part toutes prestations en cours avec effet immédiat.
7.2 Dans l’hypothèse d’une résiliation anticipée par le Client après la livraison des livrables « zoning » et « charte graphique », correspondant au stade du développement et à la programmation du Site internet, ce dernier devra néanmoins payer à PERIWINKLE une somme correspondant à 50% du montant TTC de la prestation représentant les 30% des livrables « zoning » et « charte graphique » et 20% correspondant au travail entrepris en termes de développement et de programmation. PERIWINKLE annulera pour sa part toutes prestations en cours avec effet immédiat. Concernant la cession des droits du travail fournis notamment sur les livrables « zoning » et « charte graphique », se référer à l’ensemble de l’article 9.2.
8.1 Toute prestation non prévue au Contrat et demandée par le Client fera l’objet d’une facturation supplémentaire au tarif en vigueur chez PERIWINKLE au jour de la demande. Un devis sera préalablement transmis au Client. Les modifications seront réalisées uniquement sur l’acceptation du devis par le Client.
8.2 De telles modifications étant susceptibles de repousser d’autant le délai de livraison établi entre les parties. PERIWINKLE ne pourrait être mise en cause en cas de retard de livraison dans ce présent cas.
9.1 Droits d’auteur de PERIWINKLE
Sauf mention contraire précisée dans le devis signé entre les Parties, le règlement complet de la facture n’entraîne que la cession des droits d’utilisation et de modification du contenu (à partir d’une console d’administration si celle-ci a été développée) du Site internet et en aucun cas la cession des droits de modification du développement et de la programmation qui demeurent la propriété exclusive de PERIWINKLE au titre de ses droits d’auteur.
9.2 Cession des droits d’auteurs
La cession intégrale des droits d’utilisation et de modification tant du contenu que du développement et de la programmation, soit la totalité des droits d’auteur cessibles par PERIWINKLE, pourra néanmoins se faire moyennant le règlement d’une somme de 25 % du prix TTC de la commande, sauf dispositions contraires mentionnées sur le devis.
Le règlement par le Client de cette somme de 25 % du prix TTC de la commande, ou de toute autre somme contractuellement convenue, entraînera automatiquement un transfert de propriété et par conséquent de responsabilités, de PERIWINKLE au Client. Par exemple, si postérieurement à ce transfert de responsabilités, le Site internet en ligne venait à être détérioré, seul le Client en assumerait l’entière responsabilité, déchargeant PERIWINKLE de celle-ci.
9.3 Éléments apportés par le CLIENT
Concernant les éléments apportés par le Client, celui-ci reste titulaire des droits sur ceux-ci.
9.4 Utilisation des signes distinctifs du Client aux fins de promotion de l’activité de PERIWINKLE
Le Client autorise PERIWINKLE à utiliser son nom et son logo en tant que référence client.
Le Client autorise également PERIWINKLE à signer le projet réalisé, quelque soit la nature de l’intervention. Le nom de PERIWINKLE sera ainsi cité dans une page du Site internet appelé « crédit » accessible de la page d’accueil du Site internet du Client.
PERIWINKLE n’est soumis à aucune obligation de maintenance ou d’assistance à l’utilisation du Site internet dans le cadre du Contrat conclu avec le Client pour la réalisation dudit Site internet. Le cas échéant, un contrat de maintenance pourra être formalisé entre le Client et PERIWINLE.
11.1 Garanties
D’un commun accord il est convenu entre les Parties que le Client fera son affaire personnelle de toutes actions initiées par un tiers à son encontre ou à l’encontre de PERIWINKLE, dès lors que celles-ci sont fondées sur une atteinte portée à un quelconque droit de propriété intellectuelle attaché aux éléments de travail qu’il a lui-même fournis à PERIWINKLE pour la réalisation de sa mission. Autrement dit, le Client garantit que les éléments fournis par lui pour la réalisation de son projet (textes, photos, images, etc.) ne sont pas couvert par un droit de propriété intellectuelle dont l’utilisation n’a pas été préalablement autorisée par l’auteur ou le détenteur des droits. En aucun cas la responsabilité de PERIWINKLE ne pourra être recherchée sur ce terrain, que ce soit par le Client, comme par les tiers, le Client garantissant, au demeurant, à PERIWINKLE qu’il détient l’ensemble des droits et autorisations nécessaires.
11.3 Limitation de responsabilité
Le Client convient que, quels que soient les fondements juridiques de sa réclamation et la procédure suivie pour la faire aboutir, la responsabilité éventuelle de PERIWINKLE à raison de l’exécution des prestations prévues au contrat, ou en rapport quelconque avec cette exécution, sera limitée à un montant n’excédant pas 20% de la somme totale effectivement payée par le Client pour les services fournis par PERIWINKLE au jour de la survenance d’un dommage allégué. PERIWINKLE ne pourra aucunement être tenu pour tout ou partie responsable en cas de défaillance ou panne du fournisseur d’accès Internet ou de l’hébergeur du site web dédié, ou d’un prestataire technique quelconque, entraînant une suspension momentanée de la diffusion du Site internet du Client. Malgré tous les systèmes de sécurités performants mis en place pour la protection du Site internet, PERIWINKLE exclut également toute responsabilité du fait du piratage de celui-ci par des tiers malveillants. PERIWINKLE ne peut être tenu responsable en cas de défaillance de module greffé au Site et développé par un tiers.
12.1 Le Client est seul responsable s’il n’a pas demandé conseil à PERIWINKLE quant au choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l’enregistrement. Dans cette hypothèse, PERIWINKLE ne saurait être tenu pour responsable à quelque titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le Client pourrait faire l’objet consécutivement à l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine. Le Client s’engage à garantir PERIWINKLE de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l’enregistrement d’un ou plusieurs nom de domaine.
12.2 Le tarif du renouvellement annuel du nom de domaine + hébergement + Base de données + paramétrages est compris entre 190 € et 250 € selon l’espace nécessaire pour l’hébergement et le stockage du site. PERIWINKLE ne transmet pas les codes d’accès à ces paramétrages. Néanmoins le Client a la possibilité de récupérer la gestion du nom de domaine et de l’hébergement. Ce service lui sera facturé 350 €. Ce tarif est un forfait prenant en compte l’ensemble du temps passé à la réalisation des tâches administratives qui seront effectuées entre PERIWINKLE et la/les sociétés d’hébergement.
12.3 En cas de défaillance ou panne de l’hébergeur du Site internet entraînant une suspension momentanée de la diffusion du Site internet du Client, PERIWINKLE s’engage à prolonger le contrat d’hébergement du Client pour une durée équivalente à la suspension ainsi occasionnée, et ce, sans facturation supplémentaire.
PERIWINKLE s’engage à ne pas communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature, commerciale, industrielle, technique, financière, nominative, etc., qui lui auront été communiquées par le Client, ou dont il aurait eu connaissance à l’occasion de l’exécution du Contrat.
Le Client s’engage à ne pas embaucher, tenter d’embaucher ou faire travailler directement ou indirectement un salarié de PERIWINKLE durant l’exécution du Contrat et deux (2) ans après la fin de la prestation. Le cas échéant, le Client se porte fort de l’application de cette interdiction aux autres sociétés du groupe auquel il appartient.
Outre dans les cas habituellement retenus par la jurisprudence française comme des cas de force majeure, les obligations des Parties seront automatiquement suspendues dans les hypothèses d’événements indépendants de leur volonté et empêchant l’exécution normale du Contrat, tels que par exemple, sans que cette liste soit limitative, en cas de grèves totales ou partielles,
internes ou externes à l’entreprise de l’une des Parties, le blocage des télécommunications, le blocage des réseaux informatiques ou la panne du système informatique de PERIWINKLE.
16.1 Les présentes CGV sont soumises au droit français.
16.2 En cas de litiges, les Parties s’engagent à tout faire pour régler leurs différents à l’amiable.
DE CONVENTION EXPRESSE, LES PARTIES CONVIENNENT QU’A DEFAUT DE TROUVER UNE ISSUE AMIABLE AU LITIGE LES OPPOSANT, LES DIFFERENTS RELATIFS AU SUJET DE LA VALIDITE, DE L’INTERPRETATION, DE L’EXECUTION OU DE LA RESILIATION DU PRESENT CONTRAT SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN (82).
En cas de nullité d’une disposition des présentes CGV, les autres restent valables, et devront être interprétées de telle sorte que l’objectif visé par la disposition nulle puisse être atteint, en fonction du droit applicable.
Le non-exercice par PERIWINKLE d’un droit qu’il tient des présentes, à cause de quelque défaut ou omission du Client, n’affecte pas le droit de PERIWINKLE d’exercer le ou les recours auxquels il a droit en vertu des présentes CGV, pour tout autre manquement subséquent du même ordre ou différent, ou même pour celui qui n’a pas fait l’objet d’un recours ou d’une réclamation immédiate.
